J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13240

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace

NOR : AGRS9801677V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 53, 54, 55 et 56 du 18 mai 1998 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace (pour les avenants nos 53 et 55) ;
L'association des maires des communes forestières ;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
L'Office national des forêts,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 53, 54 et 56, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant no 55, à la CFDT,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 53 : de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1998 ;
Avenant no 54 : de modifier l'article 29 (Congés payés) de la convention précitée ;
Avenant no 55 : de modifier l'article 47 (Salaire des ouvriers changeant temporairement d'emploi) de ladite convention ainsi que de créer, dans la convention, un article 47 ter (Travaux d'exploitation effectués à l'heure) ;
Avenant no 56 : de créer, dans la convention, un article 21 bis (Prime annuelle).
Le texte de ces accords a été déposé le 3 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.